AAH : abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint
L'article 202 de la loi de finances pour 2022 remplace l'abattement proportionnel de 20 % appliqué aux revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS d'un allocataire de l'allocation aux adultes handicapés par un abattement forfaitaire. Le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 (article D. 821-8-1 du code de la sécurité sociale) le fixe à 5 000 € par an, majoré de 1 400 € par enfant à charge, applicable aux revenus d'activité, pensions et rentes du conjoint. Il s'applique aux allocations dues à compter de janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Allocataires de l'AAH vivant en couple : selon le ministère, environ 140 000 foyers gagnent en moyenne 110 à 120 € par mois dès janvier 2022. Remplacé le 1er octobre 2023 par la déconjugalisation de l'AAH, avec maintien de l'ancien calcul s'il est plus favorable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue