Allocation aux adultes handicapés : création du complément de ressources (garantie de 766 €) et de la majoration pour la vie autonome (100 €)
L'article 16 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées crée, à compter du 1er juillet 2005 (art. 95), deux compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : une garantie de ressources, formée de l'AAH et d'un complément de ressources, pour les personnes dont la capacité de travail est très réduite, et une majoration pour la vie autonome, non cumulable, pour les allocataires logés de façon indépendante. Le décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 fixe la garantie de ressources à 766 € par mois et la majoration pour la vie autonome à 100 € par mois, et le seuil de capacité de travail à 5 %. L'ancien complément d'AAH est maintenu jusqu'au terme de la période d'attribution en cours (art. 95, IV). Le même article 16 réforme aussi le cumul de l'AAH avec des revenus d'activité.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un allocataire de l'AAH ne pouvant pas travailler perçoit au total 766 € par mois avec le complément de ressources ; un allocataire vivant dans un logement indépendant peut percevoir 100 € par mois de majoration pour la vie autonome.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel