AAH : l'ASPA n'est plus à demander en priorité à l'âge de la retraite
La loi de finances pour 2017 modifie l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est exclue des avantages vieillesse que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent faire valoir avant l'AAH, et le montant d'ASPA perçu est pris en compte dans le calcul de l'AAH différentielle. La mesure s'applique aux personnes atteignant l'âge prévu à l'article L. 821-1 à compter du 1er janvier 2017.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Bénéficiaires de l'AAH atteignant l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 : ils ne sont plus tenus de demander l'ASPA avant de conserver l'AAH, ce qui leur évite notamment les règles propres à l'ASPA (dont la récupération sur succession).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel