Définition de la « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ouvrant droit à l'AAH
Le décret du 16 août 2011 crée l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui définit les critères de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi exigée des demandeurs de l'allocation aux adultes handicapés dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. La restriction est substantielle lorsque le handicap entraîne des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui ne peuvent être surmontées par des mesures de compensation ou d'aménagement de poste ; elle est durable lorsque sa durée prévisible est d'au moins un an. Elle est reconnue pour un à deux ans, et l'AAH correspondante est accordée pour la même durée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs de l'AAH ayant un taux d'incapacité de 50 % à 79 % voient leur situation appréciée selon des critères fixés par décret, et leurs droits sont attribués pour une à deux ans. Les activités en milieu protégé, le travail à moins d'un mi-temps lié au handicap et les formations restent compatibles avec l'allocation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.