AAH des travailleurs en Esat calculée sur les ressources du dernier trimestre
Le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 modifie le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des bénéficiaires qui travaillent dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail (Esat) : leurs droits sont désormais appréciés sur les ressources du dernier trimestre, et non plus sur celles de l'avant-dernière année. Le nouveau mode de calcul s'applique aux allocations dues à compter du 1er octobre, du 1er novembre ou du 1er décembre 2026 selon le mois d'ouverture du droit. Le décret n° 2026-548 du même jour supprime en conséquence l'évaluation forfaitaire des ressources des personnes commençant une activité en Esat (à compter des mêmes dates) et précise la prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans les ressources retenues pour l'AAH (dès le 28 juin 2026).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les travailleurs d'Esat qui perçoivent l'AAH voient leur allocation recalculée chaque trimestre à partir de leurs revenus récents, pour les allocations dues à partir d'octobre, novembre ou décembre 2026 selon le mois d'ouverture de leur droit. Les élus locaux bénéficiaires de l'AAH sont concernés par les règles précisées pour la prise en compte de leurs indemnités de fonction.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue