Hausse de taxeEn vigueurSécurité sociale et santé
Abaissement du plafond d'exonération cotisations apprentis
Réduction du plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis de 79% du SMIC à 50% du SMIC, soit 900,90€/mois
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Date d'effet
1 mars 2025
Impact de la mesure
L'exonération de cotisations salariales des apprentis ne s'applique plus qu'en dessous de 50% du SMIC (contre 79% auparavant). Diminution du salaire net des apprentis de 101 à 187€/mois selon l'âge.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
Sources
Légifrance - Décret n° 2025-290official
28 mars 2025
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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