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Abaissement du plafond d'exonération cotisations apprentis
Réduction du plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis de 79% du SMIC à 50% du SMIC, soit 900,90€/mois
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Impact sur les finances publiques
Rapporte 300 M€/anestimation 2025 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er mars 2025
Impact de la mesure
L'exonération de cotisations salariales des apprentis ne s'applique plus qu'en dessous de 50% du SMIC (contre 79% auparavant). Diminution du salaire net des apprentis de 101 à 187€/mois selon l'âge.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025
Sources
28 mars 2025
Légifrance - Décret n° 2025-290Officielle
28 mars 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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