Abaissement des quantités de tabac pouvant être rapportées par les voyageurs (une cartouche)
L'article 51 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 abaisse les seuils de l'article 575 I du code général des impôts au-delà desquels une personne transportant des tabacs manufacturés est réputée les détenir à des fins commerciales : 200 cigarettes au lieu de 800, 100 cigarillos au lieu de 400, 50 cigares au lieu de 200 et 250 grammes de tabac à fumer au lieu d'un kilogramme. Il précise que la règle s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit leur provenance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Voyageurs rapportant du tabac en France : au-delà d'une cartouche de cigarettes (200), 100 cigarillos, 50 cigares ou 250 g de tabac, le tabac est présumé détenu à des fins commerciales et soumis aux droits et contrôles correspondants. L'article 575 I du CGI a été abrogé avec effet au 29 mars 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)