Hausse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Abaissement des plafonds de la réfaction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés outre-mer

L'article 16 de la loi de finances pour 2019 abaisse les plafonds de la réfaction d'impôt sur le revenu prévue au 3 du I de l'article 197 du CGI pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer : de 5 100 € à 2 450 € en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et de 6 700 € à 4 050 € en Guyane et à Mayotte. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées. La mesure s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

InitiateurGVT

Gérald Darmanin

Gouvernement

Montant

2 450 €

Impact sur les finances publiques

Rapporte 70 M€/anestimation 2021 · État

Source du chiffrage : PLF 2019 – Évaluations préalables des articles du projet de loi (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2019

Impact de la mesure

Selon l'évaluation préalable, le gain budgétaire est estimé à 70 M€ par an en régime de croisière (23 M€ en 2019, 117 M€ en 2020 du fait du calendrier du prélèvement à la source).

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 16

JO : JORF n° 0302 du 30 décembre 2018

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019Officielle

30 décembre 2018

PLF 2019 – Évaluations préalables des articles du projet de loiOfficielle

24 septembre 2018

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

1er janvier 2019

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Source

Complété

28 décembre 2018

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018.

Source

Complété

28 décembre 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, publiée au JORF n° 0302 du 30 décembre 2018.

Source

Complété

20 décembre 2018

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture.

Source

Complété

11 décembre 2018