Abaissement des seuils des réductions de cotisations patronales maladie et famille (2,25 et 3,3 SMIC) en 2025
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abaisse, pour 2025, le seuil de rémunération en dessous duquel s'appliquent les taux réduits de cotisation patronale d'assurance maladie (de 2,5 à 2,25 SMIC) et d'allocations familiales (de 3,5 à 3,3 SMIC). Le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 calcule ces seuils sur le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025. Ces deux dispositifs sont abrogés au 1er janvier 2026 et fondus dans la réduction générale dégressive unique.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs paient le taux plein de cotisation maladie sur les salaires compris entre 2,25 et 2,5 SMIC et le taux plein de cotisation famille sur les salaires compris entre 3,3 et 3,5 SMIC, pour les périodes d'emploi de l'année 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration