Autorisation d'abandon par l'État de créances sur Air France-KLM jusqu'à 727,8 M€ (titres super-subordonnés de 2023)
L'article 176 de la loi de finances pour 2026 autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner, par arrêté, tout ou partie des créances détenues par l'État sur Air France-KLM ou Air France au titre des titres super-subordonnés souscrits en 2023 et imputés sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », dans la limite de 727,8 M€ en capital, ainsi que les intérêts courus et échus et accessoires. Selon l'objet de l'amendement du Gouvernement, cet abandon met en œuvre la décision SA.104957 de la Commission européenne autorisant l'État à compenser Air France des dommages subis pendant la crise de la Covid-19.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne le groupe Air France-KLM : l'État peut renoncer jusqu'à 727,8 M€ de créances en capital, plus les intérêts, au titre des titres super-subordonnés qu'il a souscrits en 2023. L'abandon effectif est décidé par arrêté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP