Abandon des dettes de cotisations sociales des cotisants mahorais après le cyclone Chido
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2025-176 d'urgence pour Mayotte, le décret n° 2026-5 fixe les modalités d'abandon partiel ou total des dettes de cotisations et contributions sociales nées après le cyclone Chido : périodes d'emploi de décembre 2024 à juin 2025 pour les employeurs, exercices 2024 et 2025 pour les travailleurs indépendants. Le pourcentage d'abandon est égal à la baisse de chiffre d'affaires constatée. Il reporte la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement au 1er mai 2026 (employeurs) et au 1er octobre 2026 (indépendants).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les employeurs et travailleurs indépendants de Mayotte à jour de leurs déclarations peuvent obtenir, dans le cadre d'un plan d'apurement, l'abandon d'une part de leurs dettes sociales égale à leur baisse de chiffre d'affaires (par exemple premier semestre 2025 comparé à la moitié de 2024 pour les employeurs). L'abandon est acquis au terme du plan si les échéances restantes et les cotisations courantes sont payées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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