Gel de l'accise sur le gazole non routier agricole à 3,86 €/hl
L'article 72 de la loi de finances pour 2025 fixe à 3,86 €/hl le tarif réduit d'accise sur le gazole non routier utilisé pour les travaux agricoles et forestiers et abroge la trajectoire de hausse annuelle prévue de 2025 à 2030 par l'article 94 de la loi de finances pour 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les exploitants agricoles et forestiers conservent le tarif de 3,86 €/hl au lieu des hausses annuelles programmées à partir du 1er janvier 2025. Le tarif est applicable à compter du 1er janvier 2024 (article 72, III).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne