Abandons de loyers consentis aux entreprises locataires : non imposables pour le bailleur et déductibles
Les abandons de loyers consentis par un bailleur à une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles en totalité du résultat imposable du bailleur et ne constituent pas un revenu imposable lorsqu'il s'agit de revenus fonciers. Lorsque le locataire est exploité par un proche du bailleur, celui-ci doit justifier des difficultés de trésorerie de l'entreprise. La loi de finances pour 2021 a prolongé la période jusqu'au 30 juin 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un bailleur qui renonce à des loyers dus par un commerce ou une entreprise n'est pas imposé sur ces loyers non perçus et, s'il est une entreprise, peut déduire l'abandon de son bénéfice.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration