Réduction de quinze points des cotisations patronales des particuliers employeurs déclarant au salaire réel

L'article 6 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne réécrit l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale. Les cotisations dues par les particuliers employeurs d'employés de maison et de jardiniers sont calculées, d'un commun accord, soit sur une assiette forfaitaire égale au SMIC horaire par heure de travail, soit sur la rémunération réelle ; dans ce second cas, les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points. À défaut d'accord ou de choix, la déclaration au salaire réel s'applique. La réduction n'est pas cumulable avec une autre exonération. Elle s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2006 (article 36, II) et a été supprimée au 1er janvier 2011.