Abattements de 300 000 € sur les cessions d'entreprises aux salariés ou à la famille et sur les donations aux salariés

L'article 65 de la loi de modernisation de l'économie crée un abattement de 300 000 € sur la valeur d'un fonds artisanal, de commerce, agricole ou d'une clientèle, ou sur la fraction correspondante de la valeur des titres, pour le calcul des droits d'enregistrement dus en cas de vente à un salarié en contrat à durée indéterminée depuis au moins deux ans, à un apprenti, au conjoint, au partenaire de PACS, à un parent en ligne directe ou à un frère ou une sœur (article 732 ter du CGI). Les acquéreurs doivent poursuivre l'activité pendant cinq ans. Le même article exonère de droits d'enregistrement les acquisitions de titres par une société créée pour racheter une autre société (article 732 bis). L'article 66 transforme l'exonération de droits de donation réservée aux donations d'entreprises de moins de 300 000 € consenties aux salariés (article 790 A) en un abattement de 300 000 €, sans plafond de valeur. L'abattement sur les donations aux salariés a été porté à 500 000 € en 2024.