Abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes artistes de la création plastique pendant leurs cinq premières années

L'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2005 complète l'article 93 du code général des impôts par un 9. Les auteurs d'œuvres d'art originales (peinture, sculpture, gravure, photographie, etc. au sens de l'article 297 A) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'un abattement de 50 % sur leur bénéfice non commercial au titre de leur première année d'activité et des quatre années suivantes. L'abattement porte sur les revenus de la cession des œuvres et de l'exploitation des droits patrimoniaux, à l'exclusion des opérations soumises au taux réduit de TVA de l'article 279 bis ; il est plafonné à 50 000 € par an et ne se cumule pas avec le système du quotient de l'article 100 bis. Il s'applique aux bénéfices des activités commencées à compter du 1er janvier 2006.