Abattement de 5 000 € pour les frères et sœurs, les neveux et nièces et les arrière-petits-enfants
L'article 10 de la loi de finances pour 2006 crée un abattement de 5 000 € sur la part de chaque frère ou sœur, en cas de donation ou de succession (article 779, IV du code général des impôts). Il crée aussi, pour les seules donations, un abattement de 5 000 € sur la part de chaque neveu ou nièce (article 790 C) et de chaque arrière-petit-enfant (article 790 D). Ces abattements ont été relevés par la loi du 21 août 2007 (TEPA).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les frères et sœurs héritiers ou donataires, ainsi que les neveux, nièces et arrière-petits-enfants recevant une donation, sont exonérés de droits sur les 5 000 premiers euros reçus.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)