Pacte de responsabilité : abattement de 3,25 M€ sur l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 crée un abattement de 3,25 millions d'euros sur le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en remplacement du seuil d'assujettissement de 760 000 €. Il s'applique à la C3S due à compter du 1er janvier 2015, première étape annoncée de la suppression de cette contribution. L'abattement a été porté à 19 millions d'euros en 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact, le nombre d'entreprises redevables devait passer d'environ 296 000 en 2014 à 97 650 en 2015 (−67 %), les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€ étant totalement exonérées. La baisse de recettes est chiffrée à 1 Md€ par an à compter de 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne