Abattement pour frais professionnels sur la CSG et la CRDS ramené de 3 % à 1,75 %
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ramène de 3 % à 1,75 % l'abattement forfaitaire pour frais professionnels appliqué à l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les salaires. L'abattement ne s'applique plus aux revenus d'intéressement, de participation et aux autres éléments listés au II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Tous les salariés voient la part de leur salaire soumise à la CSG et à la CRDS passer de 97 % à 98,25 %. Le rapport du Sénat évalue l'effet à environ un euro par mois pour un salarié au SMIC.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)