Abattement pour frais professionnels sur la CSG et la CRDS limité aux revenus inférieurs à quatre plafonds de la sécurité sociale
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. L'abattement de 3 % représentatif des frais professionnels, appliqué aux salaires et revenus assimilés pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ne s'applique plus qu'à la fraction des revenus inférieure à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS sont assises sur la totalité de la rémunération. Le taux de l'abattement a ensuite été ramené à 1,75 % en 2012, le plafond de quatre fois le plafond de la sécurité sociale étant maintenu.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés dont la rémunération dépasse quatre plafonds annuels de la sécurité sociale paient la CSG et la CRDS sur une assiette plus large. Le Gouvernement attendait 20 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de sécurité sociale et 3 millions pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne