Abattement sur les revenus d'actions rétabli pour les contribuables les plus imposés

L'article 6 de la loi de finances pour 2003 modifie le 3 de l'article 158 du code général des impôts. Depuis la loi de finances pour 2001, l'abattement annuel sur les revenus d'actions n'était pas appliqué aux contribuables dont le revenu imposable dépassait la limite de la dernière tranche du barème. Cet abattement est réduit de moitié pour ces contribuables sur les revenus de 2002, puis appliqué en totalité à compter des revenus de 2003. La mesure résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat (Philippe Marini), modifié pour étaler l'effort sur deux années à la demande du gouvernement.