Baisse de taxeTerminéeFiscalité du capitalNational

Abattement sur les donations aux petits-enfants porté de 15 000 € à 30 000 €

L'article 12 de la loi de finances pour 2003 double, de 15 000 € à 30 000 €, l'abattement applicable pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur les donations consenties par un grand-parent à chacun de ses petits-enfants (article 790 B du code général des impôts). La mesure figurait à l'article 5 du projet de loi de finances.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Alain Lambert

Gouvernement

InitiateurGVT

Francis Mer

Gouvernement

Montant

30 000 €

Impact sur les finances publiques

Coûte 14 M€/anestimation 2003 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome II (examen des articles de la première partie du PLF 2003), article 5 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les grands-parents qui transmettent une partie de leur patrimoine de leur vivant à leurs petits-enfants. Le Sénat indique que le gouvernement estime le coût supplémentaire de la mesure à 14 millions d'euros, pour un abattement qui coûtait 88,6 millions d'euros en 2001.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 12

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Projet de loi de finances pour 2003, AN n° 230 (12e législature)Parlementaire

25 septembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome II (examen des articles de la première partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2003Parlementaire

30 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux donations consenties à compter du 1er janvier 2003 (art. 1er, II, 3° de la loi).

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003).

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37).

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source