Abattement en ligne directe sur les donations et successions abaissé à 100 000 € et rappel fiscal porté à 15 ans
L'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 abaisse de 159 325 € à 100 000 € l'abattement applicable aux transmissions en ligne directe (parents et enfants) pour le calcul des droits de donation et de succession. Le délai au-delà duquel les donations antérieures ne sont plus rapportées passe de dix à quinze ans. Ces règles s'appliquent aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 17 août 2012. L'actualisation annuelle des abattements et des tranches du barème est supprimée à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les transmissions en ligne directe supérieures à 100 000 € par parent et par enfant deviennent taxables à partir d'un montant plus bas, et les donations doivent être espacées de quinze ans pour bénéficier à nouveau de l'abattement. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le rendement de l'ensemble des mesures de l'article est estimé à 140 millions d'euros en 2012, 1 220 millions d'euros en 2013 et 1 425 millions d'euros à partir de 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne