Abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values de cession d'actions

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 insère dans le code général des impôts les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter. Les gains nets de cession d'actions, de parts sociales ou de droits démembrés sur ces titres sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale d'impôt sur le revenu après huit ans de détention. La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, exercer une activité opérationnelle et avoir son siège dans l'Espace économique européen. Pour les titres acquis avant 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006. Par exception (article 150-0 D ter), les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite bénéficient immédiatement de l'abattement, la durée de détention étant comptée depuis l'acquisition, pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.