Abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir et de biens bâtis destinés à être démolis en zone tendue
L'article 4 de la loi de finances pour 2015 crée un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, applicable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque la cession est précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. L'abattement est étendu aux biens bâtis situés dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants lorsque la promesse est signée en 2015 et que l'acquéreur s'engage à démolir pour reconstruire des logements dans un délai de quatre ans. Les cessions au profit de proches du cédant ou de sociétés dont ils sont associés sont exclues.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact citée par le rapport général du Sénat, le coût de l'abattement serait en année pleine de 62 M€ d'impôt sur le revenu et de 99 M€ de prélèvements sociaux, l'effet budgétaire étant attendu surtout en 2016 et 2017 compte tenu du délai entre promesse et vente. Le dispositif a pris fin avec les dernières cessions éligibles, au plus tard le 31 décembre 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne