Allocation pour frais d'emploi des journalistes réservée aux revenus bruts annuels n'excédant pas 93 510 €
L'article 5 de la loi de finances pour 2019 complète le 1° de l'article 81 du CGI : l'exonération des rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, dans la limite de 7 650 € par an, ne s'applique plus qu'aux personnes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Aucun chiffrage officiel de la mesure. Le rapport de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture cite, pour le dispositif entier, un coût de 40,5 M€ selon la direction générale des médias et des industries culturelles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP