Abattement sur les successions et donations en ligne directe porté de 50 000 € à 150 000 €
L'article 8 de la loi TEPA modifie l'article 779 du code général des impôts : l'abattement applicable pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun des enfants et de chacun des ascendants passe de 50 000 € à 150 000 €, et l'abattement en faveur des personnes handicapées passe également de 50 000 € à 150 000 €. Ces montants s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007 et sont actualisés chaque année à partir du 1er janvier 2008 (article 9). L'abattement en ligne directe a été ramené à 100 000 € pour les transmissions intervenues à compter du 17 août 2012, l'abattement en faveur des personnes handicapées restant en vigueur.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents jusqu'à 150 000 € en franchise de droits, par donation ou succession, contre 50 000 € auparavant. Selon le rapport du Sénat, le relèvement coûterait environ 760 millions d'euros sur les successions et 450 millions d'euros sur les donations en 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)