Transmission d'exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs : abattement de 600 000 € sur les plus-values
L'article 70 de la loi de finances pour 2025 porte à 600 000 € l'abattement fixe sur les plus-values de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite lorsque le cessionnaire bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article 150-0 D ter, II bis du CGI). Il relève aussi plusieurs seuils d'exonération de plus-values professionnelles et de droits de mutation en cas de transmission à de jeunes agriculteurs.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Abattement de 600 000 € pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025, y compris en cessions échelonnées sur six ans. Seuils de l'article 151 septies portés à 450 000 € / 550 000 € de recettes, seuils de l'article 238 quindecies portés à 700 000 € / 1 200 000 € pour les transmissions à de jeunes agriculteurs, et abattement de l'article 793 bis porté à 600 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne