Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains et immeubles pour la construction de logements collectifs (2024-2025)
La loi de finances pour 2024 réécrit l'article 150 VE du code général des impôts : un abattement de 60 % s'applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir ou d'immeubles situés en zone tendue, et de 75 % dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, des opérations d'intérêt national et des opérations de revitalisation de territoire, lorsque l'acquéreur s'engage à construire des logements collectifs dans un délai de quatre ans. Le taux est porté à 85 % si au moins 50 % de la surface est affectée à du logement social ou intermédiaire. La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la cession intervenant au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. Le même article proroge jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations des 7° et 8° du II de l'article 150 U pour les cessions destinées au logement social, étendues au logement intermédiaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires cédant du foncier destiné à des programmes de logements collectifs bénéficient d'une réduction de l'imposition de leur plus-value. Le rapport général du Sénat indique que le coût de l'exonération du 7° du II de l'article 150 U était estimé à 10 M€ (ordre de grandeur) ; aucun chiffrage du nouvel abattement n'a été publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne