Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles bâtis en grande opération d'urbanisme ou opération de revitalisation de territoire
L'article 38 de la loi de finances pour 2021 rétablit l'article 150 VE du CGI : un abattement s'applique aux plus-values de cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoire (ORT). La cession doit être précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes et à bâtir, dans les quatre ans, des bâtiments d'habitation collectifs d'un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé. Le taux est de 70 %, porté à 85 % si l'acquéreur s'engage à réaliser au moins 50 % de logements sociaux ou intermédiaires. Les cessions à des proches du cédant sont exclues ; une amende de 10 % du prix sanctionne le non-respect des engagements.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les propriétaires qui vendent un immeuble bâti dans ces périmètres à un acquéreur s'engageant à reconstruire des logements collectifs voient leur plus-value imposable réduite de 70 % ou 85 %, pour les promesses signées de 2021 à 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP