Abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur les plus-values immobilières professionnelles

L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 crée l'article 151 septies B du code général des impôts. Les plus-values professionnelles à long terme portant sur des immeubles bâtis ou non bâtis affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, ou sur des parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant de tels biens, sont imposées après un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale au-delà de quinze ans. Les droits issus d'un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments d'actif. Le dispositif s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.