Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir et d'immeubles en zones A et A bis

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières des particuliers résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens bâtis destinés à être démolis, situés dans les communes des zones très tendues (A et A bis), lorsque l'acquéreur s'engage à construire des logements collectifs dans les quatre ans. Le taux est de 70 %, porté à 85 % si au moins 50 % de la surface est consacrée à des logements sociaux ou intermédiaires. Il s'applique aux cessions précédées d'une promesse signée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. L'abattement vaut aussi pour les prélèvements sociaux.