Abattement sur les plus-values des dirigeants partant à la retraite : sociétés holdings de participations opérationnelles éligibles
Le II de l'article 11 de la loi de finances pour 2026 réécrit la condition d'activité de la société dont les titres sont cédés pour l'abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) : la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces activités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les dirigeants qui cèdent, en partant à la retraite, les titres d'une société holding détenant exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles peuvent bénéficier de l'abattement, pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP