Abattement de 500 000 € sur les plus-values de départ à la retraite ouvert aux associés de sociétés d'exercice libéral
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 150-0 D ter du CGI est modifié : pour les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), l'exercice de leur profession dans la société pendant les cinq années précédant la cession tient lieu de fonction de direction, et la cessation de cette profession est exigée, pour bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession lors du départ à la retraite. S'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les professionnels libéraux (médecins, avocats, pharmaciens, etc.) exerçant en SEL qui cèdent leurs titres en partant à la retraite : ils pourraient appliquer l'abattement de 500 000 € sur leur plus-value, comme les dirigeants de PME.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 1 déclaration
« Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne repose pas sur la réalité de l’activité exercée, mais tient uniquement à la forme juridique choisie pour son exercice. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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