Droits de succession : abattement pour les dons de l'héritier à une fondation ou association reconnue d'utilité publique et abattement de 1 500 € par part
La loi relative au mécénat réécrit le II de l'article 788 du code général des impôts : un héritier, donataire ou légataire bénéficie d'un abattement sur sa part égal à la valeur des biens reçus du défunt qu'il remet, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, à l'État ou à un organisme mentionné à l'article 794. Cet abattement n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu pour dons. Un III ajoute un abattement de 1 500 € sur chaque part successorale à défaut d'autre abattement. L'article 10 exonère de droits de mutation à titre gratuit les régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers pour les biens affectés à des activités non lucratives.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les héritiers qui reversent tout ou partie de leur héritage à un organisme reconnu d'utilité publique dans les six mois ne paient pas de droits sur la part reversée. Les héritiers qui ne bénéficient d'aucun autre abattement (par exemple certains légataires sans lien de parenté) voient 1 500 € de leur part exonérés. Aucun chiffrage officiel spécifique n'a été identifié.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)