Baisse de taxeEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Taxe sur les salaires : abattement étendu aux fonds de dotation
L'article 39 de la LFSS 2026 ajoute les fonds de dotation à la liste des organismes qui bénéficient de l'abattement sur la taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du code général des impôts (associations, syndicats, fondations reconnues d'utilité publique, etc.).
À l'origine de la mesure
InitiateurSER
Catherine Conconne
Socialiste, Écologiste et Républicain
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
Les fonds de dotation employeurs bénéficient désormais de l'abattement annuel de taxe sur les salaires réservé jusqu'ici aux associations et organismes sans but lucratif assimilés, sur la taxe due à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 39
JO : JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
Sources
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 39Officielle
31 décembre 2025
31 décembre 2025
19 novembre 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 39), publiée au JORF n° 0306 du 31 décembre 2025
Complété
16 décembre 2025Assemblée nationale a le dernier mot
Parcours parlementaire
Si échec CMP
Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive du PLFSS 2026 par l'Assemblée nationale (lecture définitive)