Outre-mer : délai jusqu'au 31 mars 2026 pour bénéficier en 2026 de l'abattement de taxe foncière des logements sociaux en quartier prioritaire
L'article 20 de la loi de finances pour 2026 complète l'article 73 de la loi de finances pour 2024 : en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le contrat de ville et sa convention annexée peuvent être signés, et la déclaration adressée au service des impôts, jusqu'au 31 mars 2026 pour l'application en 2026 de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du CGI pour les logements sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les bailleurs sociaux des cinq départements d'outre-mer disposaient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 mars 2026, pour remplir les conditions de l'abattement au titre de la taxe foncière 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP