Transmission d'un fonds de commerce ou d'une clientèle à des salariés ou proches : abattement porté à 500 000 €
La loi de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € l'abattement applicable pour le calcul des droits d'enregistrement en cas de cession (article 732 ter du code général des impôts) et des droits de donation en cas de donation (article 790 A) d'un fonds artisanal, de commerce, agricole ou d'une clientèle, au profit de salariés ou de proches (conjoint, descendants, frères et sœurs) qui poursuivent l'exploitation.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
La reprise d'entreprises individuelles par leurs salariés ou leur famille est moins taxée. Le rapport général du Sénat qualifie le coût de « quelques millions d'euros par an » ; les auteurs de l'amendement l'estimaient à environ 4 M€, chiffre non validé par l'administration.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne