Abattement des frères et sœurs porté à 15 000 € et création d'un abattement de 7 500 € pour les neveux et nièces
L'article 8 de la loi TEPA modifie l'article 779 du code général des impôts : l'abattement applicable pour la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de chaque frère ou sœur passe de 5 000 € à 15 000 €, et un nouvel abattement de 7 500 € est créé sur la part de chaque neveu et nièce. Ces abattements s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007. L'article 9 de la même loi prévoit leur actualisation annuelle à partir du 1er janvier 2008.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces, paient moins de droits sur les successions et donations reçues. Selon le rapport du Sénat, le relèvement de l'abattement des frères et sœurs coûterait environ 190 millions d'euros sur les successions et 4 millions d'euros sur les donations en 2008.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)