Abrogation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), encore applicable à Mayotte
Le I de l'article 23 de la LFSS 2026 abroge l'article 244 quater C du code général des impôts, qui instituait le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Mayotte était le dernier territoire où ce crédit d'impôt s'appliquait encore. L'abrogation vaut pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 ; elle s'accompagne de l'extension à Mayotte de la réduction générale de cotisations patronales (dès 2026) et de l'exonération outre-mer dite Lodeom (à partir du 1er juillet 2026).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de Mayotte ne pourront plus calculer de CICE sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2027 ; elles relèvent désormais des allègements de cotisations patronales de droit commun et de la Lodeom.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)