Abrogation de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe poids lourds)
L'article 84 de la loi de finances pour 2017 abroge le chapitre II du titre X du code des douanes, qui instituait la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe poids lourds), ainsi que les dispositions liées du code de la route, du code des transports et de plusieurs lois (loi de finances pour 2009, loi Grenelle I, loi du 28 mai 2013). La taxe, suspendue, n'avait jamais été mise en recouvrement.
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Transporteurs routiers de marchandises : suppression définitive de la base légale d'une taxe qui n'avait jamais été perçue ; pas de variation de recettes effectives.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)