Abrogation du jour de carence des agents publics en congé de maladie
L'article 126 de la loi de finances pour 2014 abroge l'article 105 de la loi de finances pour 2012, qui privait les agents publics (fonctionnaires, contractuels et militaires) de leur rémunération le premier jour de chaque congé de maladie. En contrepartie, le bénéfice du congé de maladie des fonctionnaires des trois fonctions publiques est subordonné à la transmission de l'avis d'arrêt de travail dans un délai fixé, sous peine de sanctions, au plus tard à partir du 1er juillet 2014. Un jour de carence a été rétabli au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Agents publics en arrêt maladie entre 2014 et 2017 : rémunération maintenue dès le premier jour d'arrêt. Selon l'évaluation préalable, le jour de carence avait permis d'économiser 164,3 M€ en 2012 ; son abrogation, nette des économies attendues du contrôle des arrêts, coûtait 157 M€ par an (58 M€ État, 37 M€ collectivités, 62 M€ hôpitaux).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne