Réforme structurelleEn vigueurPrestations socialesNational

Accélération du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans (atteint pour la génération 1955)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de la réforme des retraites de 2010 : l'âge d'ouverture des droits progresse de cinq mois par génération (au lieu de quatre) pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, et l'âge de 62 ans est atteint pour la génération 1955 au lieu de 1956. Les limites d'âge et âges d'annulation de la décote sont décalés de la même façon, y compris dans la fonction publique.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Xavier Bertrand

Gouvernement

InitiateurGVT

Valérie Pécresse

Gouvernement

Impact sur les finances publiques

Rapporte 100 M€/anestimation 2012 · Sécurité sociale

Source du chiffrage : Assemblée nationale, rapport n° 3966 (nouvelle lecture du PLFSS 2012), audition des ministres (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2012

Impact de la mesure

Les assurés nés de 1952 à 1955 partent à la retraite un à quatre mois plus tard que prévu par la loi de 2010. La mesure faisait partie du plan d'économies annoncé en novembre 2011.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (LFSS 2012), art. 88

JO : JORF n° 0296 du 22 décembre 2011 (texte n° 1)

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012Officielle

22 décembre 2011

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

6 / 6 étapes

Complété

1er janvier 2012

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Nouvelles règles applicables aux assurés nés à compter de 1952 ; premiers départs concernés à partir de la fin 2012 (date précise non relue).

Source

Complété

21 décembre 2011

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2011-1906, publiée au Journal officiel n° 0296 du 22 décembre 2011.

Source

Complété

15 décembre 2011

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.

Source

Complété

29 novembre 2011

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption en lecture définitive par l'Assemblée nationale (TA n° 777), après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture.

Source

Complété

14 novembre 2011

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte modifié par le Sénat en première lecture (TA n° 12, 2011-2012).

Source

Complété

2 novembre 2011

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 752).

Source