Accise sur les alcools non exigible sur les produits volés
L'article 49 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles complète l'article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services : l'accise sur les alcools et boissons alcooliques n'est pas exigible lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol dûment constaté et déclaré au cours de l'année de référence, sauf si des éléments probants établissent une fraude, une négligence grave ou un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation du redevable.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entrepositaires agréés (producteurs, négociants et stockeurs d'alcools) victimes de vols : ils ne paient plus l'accise sur les quantités volées, dès lors que le vol est constaté et déclaré dans l'année. Selon l'objet de l'amendement à l'origine de l'article, les droits réclamés pouvaient dépasser 2 500 euros par hectolitre d'alcool pur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Examen en commission
Amendements