Accise sur les carburéacteurs alignée sur celle des essences (77,647 €/MWh)
L'article 71 (I, 2°) de la loi de finances pour 2026 fusionne, dans le tableau des tarifs normaux de l'accise sur les carburants, les lignes des carburéacteurs et des essences en une ligne « Carburéacteurs et essences » à 77,647 € par mégawattheure. Le tarif des carburéacteurs passe ainsi de 76,826 € à 77,647 €/MWh à compter du 1er mars 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les carburéacteurs soumis à l'accise sont taxés au même tarif que les essences, soit 0,821 €/MWh de plus. Selon l'évaluation préalable, l'effet est inférieur à 0,5 M€ compte tenu des faibles consommations en jeu ; la loi de finances pour 2024 avait déjà aligné ces deux tarifs avant qu'ils ne divergent.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne