Accise sur les combustibles (gaz naturel, fioul, charbon) et sur le GPL combustible : tarifs du 1er août 2026 au 31 janvier 2027
L'article 71 (I, 3°, III et V) de la loi de finances pour 2026 fixe le tarif normal de l'accise sur les combustibles, pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, à 10,73 € par mégawattheure pour toutes les catégories (gaz naturel, fiouls, charbons, pétrole lampant) sauf le gaz de pétrole liquéfié (GPL) combustible, et à 0,31 €/MWh pour le GPL combustible, contre 10,54 €/MWh et 0,30 €/MWh auparavant. Ces tarifs sont indexés sur l'inflation sous-jacente et révisés chaque 1er février. La trajectoire prévue par l'article 20 de la loi de finances pour 2025 est étendue au GPL combustible, avec une évolution comprise entre 3 € et 6 € par mégawattheure.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages et entreprises qui se chauffent au gaz naturel, au fioul ou au charbon paient depuis le 1er août 2026 une accise de 10,73 €/MWh (hors majoration pour les zones non interconnectées), soit 0,19 €/MWh de plus qu'auparavant ; le GPL combustible passe de 0,30 à 0,31 €/MWh. Une hausse de 4,40 €/MWh de l'accise sur le gaz votée par le Sénat n'a pas été retenue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne