price_shieldcompletedAccises énergétiques
Accise sur l'électricité - Bouclier tarifaire
Maintien de l'accise sur l'électricité au minimum européen jusqu'au 31 janvier 2025 dans le cadre du bouclier tarifaire. À partir du 1er février 2025, l'accise est passée à 33,70 EUR/MWh pour la catégorie ménages.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
🇪🇺
Origine européenne
UEDirective/Règlement
Directive 2003/96/CE
Contexte
Taxation de l'électricité conforme au cadre européen de taxation des produits énergétiques
Date de transposition
1 janvier 2004
Montant
0,5 EUR/MWh
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Gel temporaire de la taxe au minimum européen pour réduire les coûts d'électricité des ménages et PME pendant la crise énergétique.
Sources
28 janvier 2022
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
2 / 2 étapes
Complété
1 février 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en place du bouclier tarifaire - Gel des tarifs et baisse temporaire de l'accise sur l'électricité
Complété
22 septembre 2021Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2022 avec mesures de bouclier tarifaire sur l'électricité