Accise sur l'électricité - Bouclier tarifaire
Maintien de l'accise sur l'électricité au minimum européen jusqu'au 31 janvier 2025 dans le cadre du bouclier tarifaire. À partir du 1er février 2025, l'accise est passée à 33,70 EUR/MWh pour la catégorie ménages.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETaxation de l'électricité conforme au cadre européen de taxation des produits énergétiques
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Gel temporaire de la taxe au minimum européen pour réduire les coûts d'électricité des ménages et PME pendant la crise énergétique.
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Conseil des ministres
Validation interne