Accise réduite sur l'électricité de recharge des poids lourds électriques et contribution sur le kérosène fossile pour les carburants de synthèse
Un tarif réduit d'accise sur l'électricité (0,5 €/MWh au lieu de 26,35 €/MWh) est créé pour la recharge des véhicules exclusivement électriques de plus de 7,5 tonnes du transport routier de marchandises, sous réserve d'autorisation du Conseil de l'UE. L'article crée aussi un mécanisme de soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation, financé en dernier ressort par une contribution des fournisseurs sur le kérosène fossile mis à la consommation en métropole. Il proroge la TIRUERT jusqu'à son remplacement par l'IRICC, au plus tard le 1er janvier 2028.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recharge des poids lourds : coût de 16 M€ en 2027, 25 M€ en 2028 et 40 M€ en 2029. Carburants de synthèse : coût net estimé à environ 650 M€ sur 10 ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne