Exonération ACCRE étendue aux créateurs d'entreprise en zone urbaine sensible et aux bénéficiaires du CLCA

L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ajoute deux catégories de bénéficiaires à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE, article L. 351-24 du code du travail) : les personnes qui créent une entreprise implantée dans une zone urbaine sensible et les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Ces créateurs bénéficient de l'exonération de cotisations sociales attachée à l'ACCRE. L'article abroge l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, avec un régime transitoire, et réduit de deux mois à un mois le délai d'instruction de la demande. L'article 31 de la même loi prévoit que l'exonération de ces nouvelles catégories n'est pas compensée par l'État à la sécurité sociale.