ACCRE : exonération de cotisations sociales prolongée de 24 mois au plus (36 mois au total) pour les créateurs relevant du régime micro

Le décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 insère un article D. 161-1-1-1 dans le code de la sécurité sociale : les créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) imposés selon le régime micro-fiscal (articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts) peuvent demander la prolongation de leur exonération de cotisations au-delà des douze premiers mois, dans la limite de vingt-quatre mois supplémentaires (demande renouvelée après les douze premiers mois de prolongation), soit trente-six mois au total. L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur au montant annuel du RMI pour une personne seule ; pour un revenu au plus égal à 1 820 fois le SMIC horaire, elle est totale sur la part inférieure à ce montant et de moitié au-delà. La prolongation s'applique aux bénéficiaires dont la première année d'exonération n'était pas expirée.